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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
E..., le rapprochement du contrat de travail et des documents administratifs qu’il a signés le 11 juin 2018, corroborent les mentions du registre unique du personnel de l’entreprise et des déclarations
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04088_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
licenciement pour inaptitude est en lien avec les mandats qu'elle a exercés ; la ministre du travail a exactement qualifié les faits en relevant un contexte d'hostilité à l'égard des représentants du personnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... devant le conseil de discipline lui a indiqué, de manière incomplète, qu’il pouvait « … se faire assister par une personne de son choix en activité de service appartenant obligatoirement au personnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession (), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession (), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00262_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession (), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00261_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession (), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... a adopté un ton critique sur les conditions matérielles de travail des salariés, en présence du directeur d’agence et d’un représentant du personnel d’une entreprise sous-traitante accueillie dans
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05956_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La société La Brenne a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision sur le fondement de l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04038_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
sans enfant, il n'est entré que récemment en France de manière irrégulière, ne justifie pas d'une intégration particulière, ni ne démontre être dépourvu de toute attache en Algérie où il gérait personnellement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il détenait par ailleurs le mandat de délégué du personnel titulaire depuis le 17 février 2014.
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