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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01625_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01313_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le requérant se prévaut de ce que la préfète a mentionné, dans la décision en litige, qu'il était célibataire et sans charge de famille, alors qu'il affirme qu'il vivait maritalement avec une ressortissante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00750_20240827
27 août 2024
27 août 2024
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04154_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02393_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02695_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00204_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
entre l'année 2016 et le mois de juin 2020, aucun document attestant d'une telle vie commune ou d'une relation maritale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02922_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tant des arguments présentés à l'appui d'un défaut de motivation de la décision attaquée, à laquelle il était reproché de s'être abstenue de préciser la nationalité française des enfants et la vie maritale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, il résulte des clauses de la convention du 17 novembre 2000 qu'en contrepartie d'actions sur la commune de Hayange visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01650_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00497_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté contesté : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00010_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En particulier, aucune précision n'est apportée par la personne qui témoigne d'une " vie commune " et la requérante ne se prévaut, du reste, pas d'une relation maritale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01949_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Marchal a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02315_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C conteste l'appréciation de fait de sa situation personnelle et familiale, sa critique relève du bien-fondé de l'arrêté contesté. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02331_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
S'il fait valoir qu'il s'est marié religieusement en 2017 en Lybie avec une ressortissante camerounaise qui bénéficie depuis 2020 de la protection subsidiaire en France et qu'ils vivent ensemble depuis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02760_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B fait valoir qu'il est père de deux enfants nés en en France en 2016 et 2017 et soutient vivre maritalement avec leur mère, de même nationalité qui réside régulièrement sur le territoire français, il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03372_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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