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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
agissant en tant qu'autorités publiques les services sociaux assurés par des personnes morales de droit public, les prestations de service et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide sociale
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00945_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'activité en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de ces règles qu'avant toute recherche d'une éventuelle distorsion de concurrence qui résulterait du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une personne morale de droit public
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01823_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'activité en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le propriétaire de terres agricoles destinées à être données à bail est une personne morale de droit public, l’organe délibérant, en présence de plusieurs demandes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02671_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01599_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable : « Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01972_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…)
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