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4 193 résultats pour « personne dont l'assuré est responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01303_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03918_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02709_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03071_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00169_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21832_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00304_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03110_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01701_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02577_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04107_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01875_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00990_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01270_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02006_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03109_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02276_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00832_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01190_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02838_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen

Source officielle