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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré ce qu'elle devait être déchargée des majorations en raison du principe de personnalité des peines qui s'oppose à ce qu'on
3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
Dès lors que les décisions de retrait en litige ne constituent pas une sanction, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de personnalité des peines ne peut être utilement invoqué par la société
8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
de crédit impôt recherche, n'étaient pas éligibles au sens de la loi fiscale ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-INF-10-20-20 du 8 mars 2017 ; - le principe de personnalité
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
; - elle ne peut être tenue au paiement de la majoration pour manquement délibéré qui tend à réprimer le comportement de son ex-époux et a le caractère d'une punition, en vertu du principe de personnalité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
vérifier les informations des sociétés auxquelles les honoraires ont été versés ; - la charge de la preuve des faits justifiant la sanction pèse sur l'administration conformément au principe de personnalité
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la sanction litigieuse méconnaît le principe constitutionnel de personnalité
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
D’autre part, le principe de personnalité des peines, qui procède de l’article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s’oppose à ce que des pénalités
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
n'est pas due si les rectifications qu'elle assortit ne sont pas fondées ; - elle est dépourvues de motivation ; - elle méconnaît le principe de responsabilité personnelle et le principe de personnalité
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
pénalités pour manquement délibéré infligées à raison de la remise en cause de la déduction des dépenses d’achat auprès du fournisseur Prodmed ne sont pas suffisamment motivées ; - le principe de personnalité
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : – la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n’est pas fondée ; – l’administration a méconnu les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2 de cette convention.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
contrôle, ce que confirme la demande de substitution de base légale formulée par l'administration devant la cour ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est contraire au principe de personnalité
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
administrative référencée BOI-RSA-BASE-20-20 sont opposables à l'administration ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée ; l'administration a méconnu le principe de personnalité
1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
, de l'interprétation de la loi fiscale énoncée au paragraphe 110 du BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 ; - la pénalité pour manquement délibéré méconnaît les principes de responsabilité personnelle et de personnalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
B ne pouvait procéder à cette télédéclaration n'étant ni expert-comptable ni avocat ; la pénalité méconnaît le principe de personnalité des peines issu de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_21MA00309_20230629
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
l'avantage octroyé devait être taxé à hauteur de 100 % dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - les pénalités de 40 % pour manquement délibéré ne sont pas fondées ; le principe de personnalité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes fiscales ; - compte tenu du principe de responsabilité personnelle et de personnalité
DCA_24BX00705_20260217
l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes fiscales ; -compte tenu du principe de responsabilité personnelle et de personnalité
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