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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
domiciliaire et que ces éléments ont été exploités par l'administration fiscale dans le cadre de la vérification de comptabilité, l'annulation de cette visite domiciliaire doit entraîner l'irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
domiciliaire, elle est tenue de lui restituer ces documents en principe avant l'engagement de la vérification de comptabilité, en tout état de cause dans les six mois de la visite, et, avant ce terme,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
domiciliaires, au domicile de la dirigeante, Mme D E, à Neuilly (92), et dans les locaux de la SARL société génilloise d'entrepôt (SGE), prestataire situé en Indre-et-Loire (37).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
domiciliaire, ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lors de la perquisition, le consentement exprès de Mme A n'a pas été recueilli ; -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte surtout de l'instruction que les rectifications en litige reposent, principalement, sur l'exploitation de quatre fichiers informatiques Excel saisis au cours d'une visite domiciliaire effectuée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte surtout de l'instruction que les rectifications en litige reposent, principalement, sur l'exploitation de quatre fichiers informatiques Excel saisis au cours d'une visite domiciliaire effectuée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
domiciliaires.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, la procédure de visite domiciliaire et de saisie diligentée le 24 mars 2016, en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, a révélé l'existence pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
domiciliaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
domiciliaire du 7 décembre 2016, de justificatifs de ses charges constituant les scellés n° 7 et 13 de l'inventaire de l'enquête préliminaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Bowling du Bassin et Bowling du Pontet, dont elle est la gérante ou associée, sont viciées : la nature et les résultats des traitements réalisés à partir des fichiers informatiques saisis lors de la visite
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
domiciliaire du 7 décembre 2016, de justificatifs de ses charges constituant les scellés n° 7 et 13 de l'inventaire de l'enquête préliminaire ; - les opérations attribuées à une activité qu'il aurait
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué la nature et le résultat des traitements informatiques réalisés à partir des fichiers saisis lors de la perquisition
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle soutient que : - la régularité de la procédure peut être contestée sur le fondement de la violation du secret professionnel, indépendamment de la régularité de la procédure de visite domiciliaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
domiciliaire du 7 décembre 2016, de justificatifs de ses charges constituant les scellés n° 7 et 13 de l'inventaire de l'enquête préliminaire ; - les produits non déclarés par la société Intermed qu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'étranger, () / en janvier 2016, (ce président) lors de l'émission le Supplément sur la chaine Canal Plus, a refusé de condamner clairement les agissements de l'État islamique ; () à la suite d'une visite
Source officielle