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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053670177
12 mars 2026
12 mars 2026
. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D a transmis au tribunal administratif trois mesures de régularisation, intitulées respectivement permis modificatif n° 2, permis modificatif n° 3 et permis modificatif n °4, les deux premiers étant en
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis modificatif méconnaîtrait l'article R. 431-9 précité du code de l'urbanisme au motif que le plan de masse joint à la demande de permis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sont recevables à contester le deuxième permis modificatif octroyé à la société pétitionnaire ; - le deuxième permis modificatif constitue un nouveau permis de construire ; - ce permis été obtenu
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par le permis modificatif du 4 novembre 2025 et retirée par un arrêté du maire de Pianotolli-Caldarello du 14 novembre 2025.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le permis modificatif du 23 mai 2023 autorise M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03019_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
précédente, contenue dans un permis modificatif antérieur, mettant à la charge du titulaire du permis une participation d'un montant de 339 369,38 euros au titre du programme d'aménagement d'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ce permis modificatif a été retiré et le permis a été refusé par un arrêté ultérieur du maire de Goudargues pris le 19 août 2024. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la légalité des permis modificatifs : 25.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, qui ne pouvait contester le permis modificatif intervenu en cours d'instance que dans le cadre du recours contre le permis initial, a demandé l'annulation de ce permis modificatif.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C un permis de construire initial et deux permis de construire modificatifs.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du 30 octobre 2023 ne rend pas inopérants les moyens soulevés contre le permis initial et le permis modificatif du 13 mars 2020 ; - le permis modificatif du 30 octobre 2023 ne régularise pas les illégalités
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le maire de Salles-Curan a refusé de lui accorder ce permis modificatif par un arrêté du 30 mai 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
nécessitaient un nouveau permis et non un permis modificatif ; -les modifications apportées au projet par rapport au permis initial n'ont pas toutes été régularisées par les permis modificatifs et sont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
du projet, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; au surplus, la délivrance d'un permis modificatif au lieu d'un permis nouveau ne constitue pas en soi une illégalité ; - le permis modificatif n'apporte
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
premier permis modificatif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de construire modificatif n° 1 et, enfin, l'arrêté du 25 octobre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00780_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
légalement imposées par les permis modificatifs.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20846_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt suffisant pour contester le permis modificatif en litige et il a procédé aux formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis
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