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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
désordres apparents qui lui sont reprochés ; en outre, aucune décision définitive n’est intervenue devant le tribunal judiciaire de Narbonne sur ce dossier qui a été radié à ce jour et a donné lieu à une péremption
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le maire de Châteauneuf-de-Gadagne ayant constaté, le 27 mars 2023, la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 5 décembre 2019, les titres de perception émis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, à titre principal, d’annuler le titre de perception émis le 16 décembre 2019 mettant à sa charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2303807, la société à responsabilité limitée (SARL) Pedroni International a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les titres de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors que la requête de première instance n'était pas tardive ; - le titre de perception ne comporte pas l'identité de son signataire en méconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bella Stella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il a constaté la péremption de ce permis par un arrêté du 5 novembre 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
J au titre des frais exposés en première instance : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elles font valoir que le chantier a reçu un commencement d’exécution en juin 2021 et que le permis de construire en cause n’était dès lors pas atteint de péremption.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00241_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Plougoumelen, née le 2 novembre 2024, refusant de constater la péremption du permis d’aménager
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00734_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
contentieuse antérieure : La SARL Casa Del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé la péremption
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00315_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Ginepro a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00316_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Terma a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00317_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La SCI Terma a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Patornay (Jura) a constaté la péremption de son permis de construire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à l'annulation du titre de perception émis le 12 décembre 2017 : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du 29 mars 2022 doivent ainsi être regardées comme également dirigées contre ces titres de perception.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les frais de l'instance : 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; 2°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2024 en ce qu'il annulé le titre de perception du 3 octobre 2022 de 2 294,90 euros sur un moyen de légalité externe ; 3°) d'annuler le titre de perception
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