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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00308_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
recherches, proposer et/ou faire visiter, présenter les biens et faire toutes publicités utiles, recevoir des propositions d'achat sans rédaction d'actes sous seing privé, et/ou compromis de vente et sans perception
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Les premiers juges ont rejeté les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à la légalité des titres de perception n'est fondé, dès lors qu'ils comportent le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur les ayant émis, lequel bénéficiait d'une délégation de signature, que l'état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2020 relatif à la prime de transition énergétique indique, dans sa version applicable au présent litige, que : « Les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
ne pas avoir déclaré un don d'argent portant sur la somme de 280 000 euros, par application des articles 635 A et 757 du code général des impôts, l'administration fiscale avait été informée de la perception
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ces moyens portent sur l'appréciation au fond portée par le tribunal et relèvent du bien-fondé du jugement attaqué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00778_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
apprécier le bien-fondé. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00474_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire du titre de perception litigieux, les premiers juges qui se sont fondés
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : -l'ordonnance attaquée a été prise irrégulièrement sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors qu'il soutenait que le titre de perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme A... relève appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre ce titre de perception.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05799_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de base légale de la mise en demeure de payer ; - il a omis de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'inexistence du titre de perception
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT03771_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il résulte toutefois des éléments du dossier que, dans sa requête n° 1804552, la société CGI France avait indiqué au tribunal - page 3 de sa requête - que " le titre de perception contesté étant fondé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
autorité a été annulée par la Cour : elles sont donc dépourvues d’existence juridique ; - l’OFII et le DDFIP ont méconnu l’autorité de la chose jugée en poursuivant le recouvrement de titres de perception
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - il a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de base légale de la mise en demeure de payer ; - il a omis de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'inexistence du titre de perception
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que pour contester les titres de perception litigieux, elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet du Nord a prononcé à son encontre une astreinte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03975_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de signature des titres de perception n'est pas fondé dans la mesure où un état récapitulatif des créances portant la signature de l'autorité compétente
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A comme irrecevable, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur l'absence de moyen de droit à l'encontre du bien-fondé du titre de perception contesté dans sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B n'a contesté, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le titre de perception, que le bien-fondé de la créance de l'Etat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société Plaisir Gourmand fait appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces dix-neuf titres de perception.
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