. - Péremption.

. - Péremption.

. - Péremption.

Sur le bien-fondé des titres de perception en litige : 4.

Par un titre de perception du 17 novembre 2017, la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a mis à la charge de Mme B, ancienne professeure contractuelle, un titre de perception

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Déville-lès-Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20

En ce qui concerne la régularité du titre de perception : 4.

antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2303807, la société à responsabilité limitée (SARL) Pedroni International a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les titres de perception

En ce qui concerne la régularité du titre de perception : 8.

B a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 096,40 euros correspondant à un trop-perçu de traitement mis à sa charge par un titre de perception

L'étude indique, dans ses conclusions, " qu'il n'y a pas de perception possible du parc projeté depuis l'entrée du château de la Touche à Nozay.

Plusieurs autres parcs éoliens sont visibles, en particulier celui des Chênaies Hautes, dont les éoliennes ont une hauteur importante et sont visuellement plus perceptibles.

de perception du 9 août 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0007844 mettant à sa charge une somme de 3 594,52 euros ; - le titre de perception du 14 juin 2017 n° 093000 009 071 075 485571 2017 0005957

Sur la régularité des titres de perception en litige : 3.

; 2°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2024 en ce qu'il annulé le titre de perception du 3 octobre 2022 de 2 294,90 euros sur un moyen de légalité externe ; 3°) d'annuler le titre de perception

de la somme de 168 360,54 euros au titre d'une créance correspondant, d'après le titre de perception, à un " indu suite à la résiliation à [ses] torts du marché n°2011/210015 ", ensemble ce titre de perception

Il soutient que : - la demande de Mme A était irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas présenté de réclamation préalable contre le titre de perception ; - le titre de perception émis le 12 décembre

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, l’association Se Mettre en selle a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, le titre de perception