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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
cumulable avec la pension civile d'invalidité, et de lui attribuer la majoration spéciale au titre de l'assistance journalière d'une tierce personne ; 4°) d'annuler par voie de conséquence la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02930_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de réviser le montant de sa pension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
civile d'invalidité et d'une rente viagère d'invalidité à compter du 1er janvier 2020, enfin d'annuler le titre de pension de retraite du 30 septembre 2019 en tant qu'il ne prend pas en compte l'ensemble
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 14 avril 2020 par un arrêté de pension du 31 mai 2021, révisé le 2 août 2021 afin de modifier la bonification pour services civils
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02115_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B, décédé, cherche à obtenir une pension au titre des services militaires accomplis par son père.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03273_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
demandé au tribunal administratif d'Orléans le 25 novembre 2019 de diligenter une mesure d'expertise aux fins de déterminer le taux d'aggravation des infirmités nos 1 et 3 mentionnées dans l'arrêté de pension
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; / 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires d’invalidité ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; - si la commission de recours de l’invalidité précise dans la décision contestée qu’il résulte des dispositions de l’article L.113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du 7 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension s'agissant de l'aide d'une tierce personne, des céphalées et du diabète.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
corps d'armée pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, ne s'appliquait que pour les pensions concédées après sa publication.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A compter du 20 mars 1987, une pension militaire d'invalidité au taux global de 50 % lui a été allouée pour les infirmités suivantes : 1 - " hypoacousie bilatérale " dont le taux d'invalidité a été fixé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, en se plaçant également au 19 mai 2011 ; - déterminer, pour chacune de ces infirmités, le taux d’invalidité en faisant application du guide-barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'invalidité pour aide d'une tierce personne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à laquelle le ministère des armées a alloué une pension de victime civile de la guerre d’Algérie ; ainsi, il est fondé à demander l’octroi d’une pension de victime civile de la guerre d’Algérie à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
H B, de nationalité tunisienne, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50 %, au titre de blessures subies en qualité de victime civile d'actes de guerre.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
est chargée de proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions accordées, en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux invalides
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