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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01235_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. / L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le juge de l’application des peines a justifié cette admission par le bon comportement de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ces conditions, après déduction des périodes de détention et d'exécution de sa peine sous le régime de la liberté conditionnelle, l'intéressé ne justifie pas d'une durée de résidence régulière de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Toutefois, alors qu'il indique être sorti de prison en 2019 en bénéficiant d'une remise de peine, il ne justifie pas de la réalité de sa réinsertion en se bornant à produire des documents attestant d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01878_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et un mandat d'arrêt délivré en vue de l'exécution de cette peine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D..., qui est entré en France puis s’y est maintenu de façon irrégulière pendant plusieurs années, et qui a fait l’objet de trois peines d’emprisonnement, ne justifie d’aucune insertion dans la société
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, les modalités de transmission à l'autorité administrative de la décision définitive de justice condamnant M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01504_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la peine à laquelle M. D a été condamné était de nature à justifier la décision de refus en litige ; - les autres moyens doivent être écartés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B ne peut pas justifier d'une entrée régulière en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
reprises à des peines d'emprisonnement, l'insertion de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01838_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02450_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02757_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la peine à laquelle M. A a été condamné était de nature à justifier la décision de refus en litige ; - les autres moyens doivent être écartés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pernes-Les-Fontaines, qui n'est pas dans la présente instance la partie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00077_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il justifie avoir travaillé de février 2020 à décembre 2020.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02706_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La requête a été communiquée au ministre de la justice qui n'a pas produit de mémoire. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
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