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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00484_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

s'agissant des salariés des entreprises de la zone d'activité proche du restaurant L'Equitation et qui ne pouvaient plus accéder à celui-ci facilement en voiture et y déjeuner dans le temps limité de la pause

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01428_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par un jugement n° 1901506 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01998_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

La procédure de passation du lot n° 3 relatif au service " Midi Tatie ", ayant pour objet l'accueil individuel d'enfants scolarisés âgés de 3 à 6 ans sur la pause méridienne au domicile d'assistantes maternelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00185_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par un jugement n° 1902901 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à sa demande.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04618_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Par un jugement n° 1701097 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, condamné in solidum la société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Diffazur, la société Polymidi et Mme D B à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04195_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le récépissé de déclaration délivré le 27 septembre 2019 à l'association " Pyren'Evasion tout terrain " par le préfet des Hautes-Pyrénées

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01550_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la note de service du directeur départemental du 31 janvier 2018 en tant qu'elle exclut la pause

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03236_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

temps de travail du personnel, d'enjoindre à la directrice de retirer la note de service litigieuse qui prévoit l'ouverture des services de la protection judiciaire de la jeunesse le mercredi après-midi

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01429_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par un jugement n° 1902158 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03741_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Le responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin lui a accordé le bénéfice de ces pauses afin qu'elle puisse recueillir son lait dans son bureau.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00336_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Par une ordonnance n° 2300045 du 26 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Pau, juge des référés, a rejeté leur demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00080_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France nature environnement Midi-Pyrénées, France nature environnement Hautes-Pyrénées, l'Association nationale pour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

le tribunal administratif de Pau.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03268_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 3 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00294_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il n'y a en revanche pas lieu de faire droit à la demande présentée sur le même fondement par la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées sud.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par un jugement n°2000455 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la communauté d'agglomération Pays basque.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Elles relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société CGI France a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 7 novembre 2017, par

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00429_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00842_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

A l'issue de ces examens, il a de nouveau été admis à l'hôpital Sainte-Anne le 26 juillet 2012 avant d'être pris en charge en début d'après-midi par le groupe hospitalier Paul Guiraud.

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