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8ème chambre

DCA_23PA02178_20240807

7 août 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02318_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne s’oppose pas à ce que la situation de personnes placées dans des situations différentes soit réglée différemment.

Source officielle

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

14 novembre 2023

En outre, si ces dispositions conduisent à traiter différemment des demandes selon la date à laquelle elles ont été présentées, cette différence est inhérente à la succession de régimes juridiques dans

Juge des référés

DCA_24NT02053_20240911

11 septembre 2024

autorités consulaires françaises ; ces deux identités sont discordantes en ce qu'elles font état de nationalités différentes, de lieux de naissance différents et d'une date de naissance différente ;

3ème Chambre

DCA_24NT01178_20241108

8 novembre 2024

D'une part, même en retenant une naissance en Italie de la requérante, à Pistoia le 27 mars 1990, celle-ci ne justifie pas, par les documents qu'elle produit, de sa nationalité italienne alors que les

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01764_20231114

14 novembre 2023

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

2ème Chambre

DCA_22NT01241_20231208

8 décembre 2023

des dates et lieux de naissance différents pour ce qui concerne ses parents.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01919_20250227

27 février 2025

A, de nationalité algérienne, né le 16 octobre 1968, est entré sur le territoire français le 17 juin 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable jusqu'en novembre 2018.

5ème Chambre

DCA_23PA00586_20240524

24 mai 2024

Si Mme C, qui est connue des autorités françaises sous trois prénoms différents, deux dates de naissance différentes, deux lieux de naissance différents et deux nationalités différentes, verse aux débats

8ème chambre

DCA_21PA06550_20230130

30 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02170_20250619

19 juin 2025

, s'agissant : a) De la personne de nationalité française mariée à une personne de nationalité monégasque ou à une personne de nationalité française qui se trouve hors du champ d'application de l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01374_20240226

26 février 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02187_20260423

23 avril 2026

entre les personnes de nationalité étrangère, selon qu’elles soient des femmes ou des hommes, des mères ou des pères, et en ce qu’elles impliquent nécessairement une différence de traitement entre les

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02056_20240201

1 février 2024

2005-631 du 30 mai 2005 et, par renvoi, du 1° du I de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dont il lui a été fait application, méconnaissent le principe d'égalité, en créant une différence

6ème chambre

DCA_24NT01451_20250916

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

14 avril 2022

de la quote-part pour frais et charges, selon que cette opération a été réalisée dans le cadre national ou de l'Union européenne ou qu'elle l'a été en dehors de celle-ci. 10.

5ème chambre

DCA_24NT02126_20250708

8 juillet 2025

B A C, ressortissant libanais né en 1977, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de police de Paris.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01378_20230203

3 février 2023

, soit le 24 et le 29 décembre 1974, entre le certificat de nationalité et la copie intégrale.

6ème chambre

DCA_24NT01664_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Juge des référés

ORCA_24NT01151_20241216

16 décembre 2024

la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 7 mars 2019 par laquelle le préfet de police de Paris