Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les intimés demandent au titre des frais de l’instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
K, Mme L et de la société civile immobilière La Monèze Basse ne saurait être admise ; - aucun des intimés n'avait d'intérêt à agir contre la décision portant permis de construire ; c'est donc à tort
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de partie civile, le 7 juillet 1997, et par les actions qu’elle a engagées devant le juge civil en 2008 et en 2010 ; - sa requête est recevable même en l’absence de décision préalable ; - elle justifie
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de partie civile, le 7 juillet 1997, et par les actions qu’elle a engagées devant le juge civil en 2008 et en 2010 ; - sa requête est recevable même en l’absence de décision préalable ; - elle justifie
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de partie civile, le 7 juillet 1997, et par les actions qu’elle a engagées devant le juge civil en 2008 et en 2010 ; - sa requête est recevable même en l’absence de décision préalable ; - elle justifie
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de partie civile, le 7 juillet 1997, et par les actions qu’elle a engagées devant le juge civil en 2008 et en 2010 ; - sa requête est recevable même en l’absence de décision préalable ; - elle justifie
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de partie civile, le 7 juillet 1997, et par les actions qu’elle a engagées devant le juge civil en 2008 et en 2010 ; - sa requête est recevable même en l’absence de décision préalable ; - elle justifie
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de partie civile, le 7 juillet 1997, et par les actions qu’elle a engagées devant le juge civil en 2008 et en 2010 ; - sa requête est recevable même en l’absence de décision préalable ; - elle justifie
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
produits par les parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la société intimée : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
intimées sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
produits par les parties. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C n'est, pour sa part, séparée du terrain d'assiette du projet que par un chemin peu large, servant de voie d'accès commune pour l'ensemble des parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20846_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A et la société civile Encantade, qui ont la qualité de parties perdantes, ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
28 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Spie Batignolles Génie Civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D B ; dès lors, l'intimée ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; - l'intimée n'est, en outre, pas fondée à solliciter un titre de séjour en qualité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00949_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A et Mme C jusqu'à l'expiration du délai de trois mois imparti à la société intimée pour justifier de l'intervention d'une mesure de régularisation. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00465_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 1 sur 36