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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00497_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
condamnation pénale à la date de l'arrêté en litige, plusieurs des plaintes de son ex-compagne ayant été classées sans suite et le Tribunal judiciaire de Bobigny ayant annulé le 13 janvier 2020 la citation de partie
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
pénales lient le juge civil et une décision de relaxe n'empêche pas l'existence d'une faute civile ; de plus, la relaxe de la société ENEDIS n'est pas fondée sur l'absence de faute mais sur des considérations
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si le plan local d'urbanisme ne désigne pas à proprement parler de quartiers, d'îlots ou de voies, il ressort cependant des pièces du dossier que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03258_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, l'avis de la direction générale de l'aviation civile, après avoir notamment visé les dispositions du code de l'environnement, du code des transports et du code de l'aviation civile ainsi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international sur les droits civils et politiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A ce titre, elle détient 50 % des parts de la SCI Les Amis Sportifs 88, 74 % des parts de la SCI du Fort Pélissier et 50 % des parts de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) 2J.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04008_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
par un pacte civil de solidarité commis en 2015 et en septembre 2020 et le 26 novembre 2020 à Paris, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 19 décembre 2022, la société parc éolien des portes de Bourgogne a déposé une demande d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 1er juillet 2022, la société Parc Eolien de Ciré d'Aunis et Ardillières a déposé une demande d'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien composé de deux éoliennes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumise à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
qui leur revient dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de la société civile immobilière, dès que ceux-ci sont constatés dans les écritures de cette dernière.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02396_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code de l'environnement, - le code de l'aviation civile, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
intégrante du canal dont elle constitue la couverture.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumise à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01940_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, de la direction de la circulation aérienne militaire et de la direction générale de l'aviation civile manifestement illégaux et, d'autre part, de la direction départementale des territoires de la Sarthe
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A D et la société civile immobilière Lélo et Lali ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le maire de Paris a décidé de ne pas s'opposer à la
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