Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rwanda Avenir, l'association Collectif des parties civiles pour le Rwanda, Mmes B A, Dafroza Mukarumongi, Mariam Mukashema
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03980_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La somme de 12 500 euros facturée par le cabinet DDP Avocats correspondant à la phase du dépôt de plainte avec constitution de partie civile est manifestement supérieure à celles demandées habituellement
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il peut dispenser de consignation la partie civile. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02019_20230829
29 août 2023
29 août 2023
tribunal judicaire d'Evry rejetant sa constitution de partie civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02738_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
elle-même déposé une plainte avec constitution de partie civile, ou se serait porté partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, si le dépôt par un ouvrier de l'Etat exposé aux poussières d'amiante d'une plainte avec constitution de partie civile contre une collectivité publique ou le fait de se porter partie civile afin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En outre, si le dépôt par un ouvrier de l'Etat exposé aux poussières d'amiante d'une plainte avec constitution de partie civile contre une collectivité publique ou le fait de se porter partie civile afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00433_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01995_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02041_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02044_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02046_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02048_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02049_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02050_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02051_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02052_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02053_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02056_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
civile, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
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