En dernier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

A B sollicite l'annulation de sa requête en appel, la jugeant incomplète.

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Paris.

Le préfet de police relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

D'une part, si l'appelant soutient qu'il n'a " pas franchi les feux à l'instant où ceux-ci passaient au rouge ", les mentions du procès-verbal précité font foi jusqu'à preuve contraire et M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, la cour statuant par l’effet dévolutif de l’appel, de mettre à la charge de l’Université Paris 8 au titre de l’instance n° 2307692, le versement à Mme B

d'un pareil jugement doit être apprécié au regard des conclusions des parties à l'instance.

A a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 28 octobre 2019, confirmant la décision implicite du 27 janvier 2019, par laquelle la société Orange a refusé, d'une part,

d’appel de Paris du 28 juin 2023, le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

, la ville de Paris devait comprendre, comme l'ont fait les premiers juges, que la demande au titre des frais d'instance lui était adressée et ne pouvait concerner l'Etat, qui n'était pas partie à l'instance

A..., exerçait une activité de prestataire de services dans le secteur des installations électriques.

dise que l'Office bénéficie d'un recours récursoire à l'encontre de l'AP-HP, et réservé jusqu'en fin d'instance tous droits, moyens et conclusions des parties.

dise que l'Office bénéficie d'un recours récursoire à l'encontre de l'AP-HP, et réservé jusqu'en fin d'instance tous droits, moyens et conclusions des parties.

Elle soutient que les frais d’instance doivent être mis à la charge de l’Etat, dès lors que le préfet de police de Paris était la partie perdante devant les premiers juges et que le travail de son conseil

Par un arrêt n° 20PA02585 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.