AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02312_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B présente un risque de trouble à l'ordre public et de ce qu'il n'est pas établi que l'intéressé participe aux charges du mariage selon ses facultés propres. 3.
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Juge unique
DCA_22NT00719_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
ne démontre pas avoir participé aux charges du mariage selon ses facultés propres ; - il n'est pas établi que les époux auraient un projet de vie commune ; - Mme B a confirmé le caractère purement
Source officielle