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455 résultats pour « participation aux charges de mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02312_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B présente un risque de trouble à l'ordre public et de ce qu'il n'est pas établi que l'intéressé participe aux charges du mariage selon ses facultés propres. 3.

Source officielle

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CAA

Juge unique

DCA_22NT00719_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

ne démontre pas avoir participé aux charges du mariage selon ses facultés propres ; - il n'est pas établi que les époux auraient un projet de vie commune ; - Mme B a confirmé le caractère purement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03371_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

postérieurement à leur union, ni de participation aux charges du mariage ou de projet concret de vie commune.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02766_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : -le mariage revêt un caractère complaisant ; en effet, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03175_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

aux charges du mariage selon ses facultés propres.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00090_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A E participe aux charges du mariage selon ses facultés propres, circonstances de nature à démontrer l'existence d'un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03268_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B F D participe aux charges du mariage, alors qu'il déclare avoir sa propre affaire de matériel audiovisuel ; la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage ne saurait être tenue pour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00418_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A E, entré irrégulièrement en France en 2018 selon ses déclarations, participe aux charges du mariage alors que son épouse perçoit le revenu de solidarité active, de telles circonstances constituant un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02708_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... s’est marié à plusieurs reprises et que Mme D... ne participe pas aux charges du mariage.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00399_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

C aux charges du mariage selon ses facultés propres et sur ce que le mariage avait été contracté dans un but étranger à l'union matrimoniale à seule fin de faciliter l'installation du demandeur sur le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02018_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A ne participe pas aux charges du mariage et qu'il a été en situation irrégulière pendant sept ans avant de se marier, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00629_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il est vrai qu'à la date du mariage, célébré le 11 août 2020, à Villepinte, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01350_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

A ne justifie pas contribuer aux charges du mariage. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02362_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de la preuve du caractère frauduleux du mariage est inopérant.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02693_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01778_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

C n'a jamais produit le moindre document par lequel il démontrerait l'intensité et la sincérité de son intention matrimoniale ainsi que sa participation, selon ses facultés propres, aux charges du mariage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04644_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

F B, ressortissant algérien, est entré en France le 24 septembre 2017 sous couvert d'un visa pour rejoindre son épouse française à la suite de leur mariage le 2 octobre précédent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01780_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

, selon ses facultés propres, aux charges du mariage ; la circonstance que son épouse se serait rendue en Tunisie ne suffit pas à établir la réalité d'une relation suivie ; le contenu stéréotypé et imprécis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03805_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.

Source officielle