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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03306_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B indique que l'ordonnance n° 2302962 du 23 octobre 2023 est entachée de partialité, dès lors que, tout d'abord, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon n'a pas tenu compte des courriels
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la requête, présentée sans avocat, est irrecevable ; - le tribunal administratif de Pau n'a pas fait preuve de partialité vis-à-vis de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... demande à la Cour de céans et au Conseil d’Etat « de se déclarer incompétents et partiaux et de se constituer d’avocats ou que bon leur semble, d’ordonner un renvoi à la Cour européenne pour attribuer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur les moyens tirés de la sanction déguisée, des irrégularités de procédure au regard de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et de la partialité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01405_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
signataire de l'arrêté litigieux, le premier juge s'est fondé sur un arrêté de délégation de signature qui n'était pas au dossier ; ce faisant, il a méconnu l'étendue de ses pouvoirs d'instruction, il a été partial
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de vices de procédure, au regard du principe du contradictoire et des droits de la défense ; l'enquête administrative et par voie de conséquence la procédure disciplinaire ont été menées de manière partiale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que l'inspectrice du travail qui a réalisé l'enquête contradictoire était partiale ; - le liquidateur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03031_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
soutient que : - la commission administrative paritaire (CAP), réunie le 21 février 2019 pour examiner l'imputabilité au service de l'accident, était régulièrement composée et ses membres n'étaient pas partiaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00265_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A l'appui de sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, la requérante se borne, sans apporter aucune précision quant à la partialité du tribunal saisi, à faire état de la conclusion
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00272_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A l'appui de sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, la requérante se borne, sans apporter aucune précision quant à la partialité du tribunal saisi, à faire état de la conclusion
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02804_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A a fait preuve de partialité à son égard en refusant d'exécuter les mesures d'instruction qu'elle lui a demandées ; il a manqué à son devoir d'instruction du dossier et a refusé d'exercer son pouvoir
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
indiquant que l'exposant n'aurait jamais son examen et lui a posé des questions non prévues au programme ; la décision contestée est entachée de discrimination et d'une rupture d'égalité ; le jury a été partial
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01968_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
appartenait de la suivre dans des conditions régulières ; ses observations de 78 pages transmises le 25 décembre 2019 n'ont même pas été visées par la décision du 9 décembre 2020 ; - la procédure a été partiale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03074_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
titre de l'assignation à résidence prononcée à son encontre, de se présenter tous les jours à la gendarmerie de Chaudes Aigues, distante de 25 kilomètres de son lieu de résidence, est entaché de partialité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu’aucun moyen n’est développé au soutien d’une suspicion de partialité du tribunal ; - la requête au fond n°2500489 enregistrée devant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
allégués et en ne tenant pas compte du classement sans suite de la plainte pénale dirigée contre lui ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il reconnaît la partialité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B soutient que la procédure suivie, notamment l'enquête administrative, a été menée de manière partiale par un cabinet privé en situation de conflit d'intérêts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02831_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03051_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
frais, 10 déplacements sur deux années entières n'apparaissent pas sur son agenda, et cela entraine le rejet de la totalité des frais de déplacement au terme d'un raisonnement dont elle conteste la partialité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02238_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Méditerranée relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2023 et demande que l'affaire soit renvoyée devant une autre cour administrative d'appel en raison d'une suspicion de partialité
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