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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03066_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
graphique est insuffisant pour apprécier l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ; - le projet autorisé méconnaît les articles A2 et A4 du règlement du PLU, dès lors qu'il induit
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
dossier alors que la décision est prise en considération de la personne ; - le Dr B a siégé au sein du comité médical alors qu'il l'avait examiné en qualité de médecin agréé, ce qui entache de partialité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, présentées au titre de la perte de revenus induite par l'absence d'obtention du brevet d'État d'éducateur sportif du deuxième degré, option tennis, sont devenus définitifs.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02314_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
27 juin 2019 et le rapport du chef d'établissement du 8 juillet 2019, sur lesquels le directeur de l'AEFE s'est fondé et qu'aucun élément de l'instruction ne permet de regarder comme empreints de partialité
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
par aucune pièce ; - il a produit de nombreux éléments de nature à établir qu’il était bien victime de discrimination, notamment en raison des liens entre le professeur B... et le professeur D..., l’inimitié
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de l'arrêté de la maire de Cassis du 18 juin 2021 : En ce qui concerne la partialité de l'enquête : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01698_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
induites par l'usage de doses massives et répétées de corticoïdes ne remplissent pas la condition d'anormalité ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02354_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
au principe d'impartialité des membres du jury n'a pas été méconnu ; la seule présence au sein du jury d'examen d'enseignants du diplôme universitaire " Prépa-capa " ne démontre pas le risque de partialité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02664_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
S'il soutient que le professeur C a fait preuve de partialité et a adopté une attitude de blocage à son égard, il ressort des pièces du dossier que les praticiens " seniors " du service ont également relaté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dans l’intérêt du service procède d’un vice de procédure, dès lors que les procès-verbaux des témoignages recueillis n’ont pas été versés à son dossier administratif et que la procédure menée était partiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
fût enrichi de nouvelles pièces, postérieurement au transfert de son dossier par le centre hospitalier René Dubos de Pontoise au CNG le 26 décembre 2016, puis au cours de la procédure disciplinaire initiée
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'urbanisme, tenant à l'irrégularité de l'avis du commissaire enquêteur et au caractère incomplet du rapport de présentation concernant les aspects relatifs à l'évaluation environnementale, et les a invitées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ci-dessus rappelées que sa décision de ne pas demander le bénéfice du recours hiérarchique, prévu par les dispositions précitées de la charte en sa page 4, ne saurait être regardée comme ayant été induite
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
la réponse originale du maître d'ouvrage aux observations du public et des personnes publiques associées ; - il est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne présente pas un avis personnel et est partial
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; la mise à jour du volet paysage ne pouvait se concentrer sur les seuls impacts induits par la suppression des deux éoliennes ; des espaces entiers n'ont pas été analysés ; - s'agissant du volet milieux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En cas de méconnaissance de ces prescriptions, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
enregistrés les 30 et 31 décembre 2021 et le 22 août 2022, n'ont pas été communiqués ; - ce jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont fondés sur le seul rapport d'expertise, partial
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
d'expertise que la fracture du bassin dont Mme J a été victime a été compliquée de lésions neurologiques intéressant le plexus lombaire responsable de séquelles importantes, de sorte que ces différentes infirmités
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
susceptible de rejeter d'office comme nouvelles en appel les conclusions de Mme C tendant au versement du complément indemnitaire annuel ainsi que ses conclusions indemnitaires relatives aux frais de justice induits
Source officiellePage 1 sur 2