Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 712-10 du code général de la fonction publique : " La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de partager pour moitié les frais et honoraires de l'expertise,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'autre part, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Compte tenu des fautes respectives de ces deux sociétés, la charge définitive du montant de la condamnation doit être partagée pour moitié entre elles. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En deuxième lieu, la société DFA, qui se borne à faire valoir que les honoraires de la maîtrise d'œuvre étaient partagés par moitié entre elle et la société SBP, n'établit pas que cette dernière aurait
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D, E et G, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser pour moitié à la Ville de Paris et pour l'autre moitié à la Régie Immobilière
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B et D, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser pour moitié à la Ville de Paris et pour l'autre moitié à la Régie Immobilière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
agricoles du Reyran, et de 30 %, pour la société des autoroutes ESCOTA, qu’il limite l’indemnisation des préjudices subis par la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran à la somme de 9 000 euros, qu’il partage
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de responsabilités par moitié.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, à l'évaluation des dommages faite par la commission de conciliation et d'indemnisation, qui a retenu un partage de responsabilité pour moitié entre les fautes commises par l'hôpital et l'aléa thérapeutique
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
analysé le tribunal, et est nécessairement irrecevable en cause d'appel ; à titre subsidiaire, le désordre caché lors de la réception relevait de la responsabilité décennale des constructeurs ; un partage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
du 8 décembre 2014, par le docteur C, praticien-hospitalier, dans le cadre de son exercice libéral, et, à partir du mois de mars 2015, par le CHRU de Lille jusqu'au 24 août 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
qu'il détenait depuis l'origine et à la part qu'il a acquise lors du partage, ce qui permet de tenir compte de la soulte qui constitue un élément du prix d'acquisition dès lors qu'en 2003, lui-même et
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'abattement mentionné au 1 est égal à : /a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, ces frais doivent être partagés entre les trois parties, à savoir M. et Mme D B et la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Plouézec ne pourra en supporter plus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de la dette en cause correspondant à la quote-part de 50 % qui lui a été attribuée des contributions sociales établies au titre des années 2012 à 2016.
Source officiellePage 1 sur 65