Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel : " Les sociétés de courses de chevaux sont régies par les dispositions de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
et de jeux relevant de la société Pari mutuel urbain (PMU) et de la société La Française des jeux (FDJ) ainsi que la décision du 18 mai 2021 rejetant son recours gracieux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02375_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
; - le gain net réalisé par l'opérateur de pari n'est pas la contrepartie d'une prestation d'organisation du pari ; - le traitement comptable de l'opération, auquel la règle fiscale ne déroge pas
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - et les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 261 E du même code, dans sa rédaction applicable : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
paris de la société Française des jeux et, d'autre part, contre la décision du 17 janvier 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux du 11 décembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, qui résulte de la différence entre, d’une part, les mises brutes et, d’autre part, les gains redistribués, les gains exceptionnels et les prélèvements sur les paris, relève du champ de l’exonération
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
jeux, dont l’intéressée ne remet pas en cause la légalité de l’affectation, l’a conduite au cours de l’année de notation à instruire les dossiers d’interdictions de jeux et de demandes d’agrément « pari
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de Parispsychiatrie et neurosciences, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la mutuelle uMEn : 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences pour ce qui concerne chacune des parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il y a lieu, d'autre part, de porter le montant de la somme due par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et la société Relyens Mutual Insurance à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, des sociétés Favrat Construction Bois et SMABTP, de la société Dekra Industrial et de la société Axa France Iard, tandis que les conclusions de la société Relyens Mutual Insurance, partie perdante, doivent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
, à la Mutuelle Previfrance une somme de 4 978,63 euros en remboursement de frais de santé pris en charge pour M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, représentés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les droits de la mutuelle Previfrance : 43. Il résulte de l’instruction que la Mutuelle Previfrance justifie avoir exposé au bénéfice de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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