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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Par un document intitulé " Concession de la cale de grutage du port de plaisance et d'une parcelle de terre-plein sur le port - avenant n° 2 " signé le 25 janvier 2018, la ville de Cavalaire-sur-Mer et
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un jugement n° 200356 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté 2000/CM du 12 septembre 2019 en tant qu'il déclare cessibles les parcelles de terre nécessaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Guillestre à leur verser la somme de 301 375 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'occupation illégale de leurs parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Arue a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer l'expulsion de Mme F C veuve A B et de tous occupants de son chef de la parcelle
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
nouvellement créées sous les numéros 681, 683, 685 et 686, ces deux dernières parcelles étant issues de la parcelle 670.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Pascal et Joël C ; - de mettre à la charge des requérants la somme de 1500 euros au titre des frais de procédure.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 9 mai 2006 portant transfert des droits à paiement unique attachés à une parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A, le préfet du Cher s'est fondé sur le caractère non adjacent des haies aux parcelles de terres arables, tel que renseigné par M. A dans ses déclarations sur l'outil numérique " télépac ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
époux dans une autre instance, s'appliquera à elle ; - il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale, dès lors notamment que les parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00680_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
compétences pour effectuer un tel acte ; - la nature de l'imposition en cause ne figure pas sur le rôle ; - dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'une notification l'informant de ce que les parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
compétences pour effectuer un tel acte ; - la nature de l'imposition en cause ne figure pas sur le rôle ; - dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'une notification l'informant de ce que les parcelles
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
acte notarié du 30 août 2019, la SCEA Le Gabriau a fait l’acquisition d’un étang dénommé l’étang de Gabriau, inscrit à l’inventaire des sites pittoresques du département de l’Indre, et de diverses parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
janvier 2011 portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial est illégal ; elle n'est pas l'occupante du domaine public visé par l'autorisation, n'étant titulaire d'aucun droit réel sur les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
métropole, que la collectivité publique a entretenu le réseau depuis le vote du raccordement des réseaux et durant de nombreuses années, et ce même après en avoir contesté sa propriété en 2006, qu'une parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03159_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Au demeurant, l'acte de vente de leur propriété à M. et Mme C, du 2 décembre 2016, ne fait pas mention d'un droit fondé en titre mais seulement de " parcelles de terre agricole sur lesquelles est édifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C a acquis la parcelle cadastrée ZR n°12, classée en zone N du plan local d'urbanisme de la commune, désigne une parcelle de terre sans mentionner de construction. Si M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
possèderait un bien foncier, à produire une attestation du 17 avril 2019 par laquelle sa mère indique avoir " entrepris des démarches auprès du notaire de la famille " pour lui céder à titre gratuit une parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A la suite de dégâts occasionnés par l'affaissement d'une parcelle de terre, située en amont de sa propriété cadastrée section D n° 586 et D n° 587 sur le territoire de la commune d'Olivese comportant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B et sa sœur ont cédé, le 9 octobre 2017, une parcelle de terre dont ils étaient propriétaires indivis, cadastrée section sur le territoire de la commune de Garons (Gard), à la société publique locale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
compétences pour effectuer un tel acte ; - la nature de l'imposition en cause ne figure pas sur le rôle ; - dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'une notification l'informant de ce que les parcelles
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