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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'opération litigieuse ne relèvent pas, mis à part le bâtiment 2, de la catégorie d'importance III prévue par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner à la garantir la société Egis bâtiments dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée à leur encontre s'agissant des problèmes parasismiques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
alors que l'exécution de la délégation de service public, entraîne inéluctablement une violation constante de son droit de propriété, qu'elle est victime du pillage de son fonds de commerce et de parasitisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Le Sénevé, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat de la prévention des risques et à la commune de Nîmes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
code pour autoriser la démolition de la construction existante sur la parcelle BV 0276 et, enfin, en ce qu’il ne contient pas non plus l’attestation de prise en compte des règles de construction parasismique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'allongement de certains délais d'exécution, l'expert ne justifie pas que les difficultés de la requérante trouveraient leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de prise en compte de la règlementation sismique du 18 septembre 2020, selon laquelle la société Bureau Veritas, contrôleur technique, a fait connaître son avis sur la prise en compte des risques parasismiques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... n’est pas dû à un manque de soins ou à une maltraitance, et qu’il ne trouve pas davantage sa cause dans le parasitisme, ni dans les maladies infectieuses, qui sont maîtrisés, même si l’intéressé s
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
retard est imputable à la volonté du maître d'œuvre d'imposer un coefficient de comportement du bâtiment " q " de 2, permettant de limiter la descente des charges et de concevoir des fondations plus économiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pas aux exceptions prévues par ces articles ; - le projet architectural est incomplet en l'absence du plan des toitures (PC5), de l'attestation d'un contrôleur technique concernant les règles parasismiques
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Bonnet-Cerisier, représentant les sociétés Tunzini et Tunzini Antilles, de Me Mbouhou, représentant le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, de Me Benjamin, représentant la société d'économie
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Source officielle