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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 28 novembre 2017, la SARL RDD Affichage a démonté le panneau publicitaire litigieux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
n'est pas légalement justifié ; les règles régissant l'implantation d'un panneau publicitaire sont celles du code de l'environnement et excluent la notion d'emplacement réservé issue du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Pour justifier ces provisions, elle invoque la suppression à venir, au plus tard en 2020, des panneaux publicitaires implantés dans la commune de Bourg-en-Bresse en application de la loi du 12 juillet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ces éléments sont suffisamment précis et circonstanciés, quand bien même l'attestation a été rédigée le 13 décembre 2018, pour établir l'affichage irrégulier de panneaux publicitaires au bénéfice de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de la Société Générale sur lequel étaient notamment versées des recettes tirées de la location de panneaux publicitaires versés à raison de contrats rédigés par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05826_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un courrier du 22 janvier 2021, le maire de Tremblay-en-France a prescrit à la SASU Panorama la dépose de panneaux publicitaires installés le long de l'autoroute A 104 dans un délai de 30 jours maximum
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05927_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un courrier du 21 janvier 2021, le maire de Tremblay-en-France a prescrit à la SAS Signal Services la dépose de panneaux publicitaires installés le long de l'autoroute A 104 dans un délai de 30 jours
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société Jour et Nuit a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de Mende a rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un panneau
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - les arrêtés des 26 mars 2015, 20 avril 2015, 29 juillet 2015 et 1er octobre 2015 pris par le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure sont illégaux puisque les panneaux publicitaires
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01673_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère, exploitante d'un camping sur la commune de Callas, a fait installer, en 2017, deux panneaux publicitaires sur le domaine privé de la commune de Figanières
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La société Movies Join Marketing, ayant fixé son siège en Espagne lors de sa création, a pour activité la conception, l’élaboration, la création et la réalisation de publicité et de panneaux publicitaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
arrêtés litigieux, qui sont stéréotypés, ne sont pas suffisamment motivés ; - le maire ne pouvait se fonder sur l'article L. 581-7 du code de l'environnement pour la mettre en demeure de retirer les panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
local de publicité, dont les dispositions imprécises sont inapplicables, en violation des principes de sécurité juridique et de clarté des actes juridiques ; - la mise en demeure de supprimer le panneau
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
5 juin 2019, que son entrée en vigueur n'est pas établie, qu'il n'a pas été annexé au plan local d'urbanisme de la commune et que le projet se situe en zone 3 du règlement au sein de laquelle les panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
montant de 46 788 euros au nom de la société A, qui exploite un supermarché sous l'enseigne Intermarché à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), correspondant, d'une part, à l'étude et à la réalisation de quatre panneaux
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Alliance Group Insurance plc, aux droits de laquelle vient la société RSA Luxembourg, un contrat d’assurances couvrant notamment les dommages matériels causés aux biens assurés, tels, par exemple, les panneaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et venues des clients de l'institut et par le fonctionnement d'une fontaine artificielle présente sur le terrain d'assiette du projet, des difficultés de stationnement, la présence inesthétique d'un panneau
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
agir, des nuisances sonores générées par les allées et venues des clients et par le fonctionnement d'une fontaine artificielle, de difficultés de stationnement, de nuisances liées à la présence d'un panneau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, la société, qui disposait d’un site internet, avait recours à des documents publicitaires, avait fait publier son activité dans les Pages Jaunes et disposait d’un panneau publicitaire à l’entrée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qu'il tient des dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement et de prendre, sur leur fondement, des arrêtés de mise en demeure en vue de la suppression ou de la régularisation de panneaux
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