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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007 et d'enjoindre qu'il soit sursis au paiement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'engagement volume copies est un forfait () / Aucun remboursement ou avoir ne sera fait en cas de non utilisation du forfait copies/impressions.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Et selon l'article 39 de cette même loi, figurant désormais à l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'administration oppose toutefois que si ce mode de suivi permet de faire le lien entre le paiement et le compte fournisseur concerné, il ne permet pas, en partant du paiement ou de l'écriture en compte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'administration oppose toutefois que si ce mode de suivi permet de faire le lien entre le paiement et le compte fournisseur concerné, il ne permet pas, en partant du paiement ou de l'écriture en compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mme B A, qui exploitait à titre individuel un bar-restaurant de type ouvrier à Ygrandes (Allier), à raison de laquelle elle était imposée, au titre des années 2011, 2012 et 2013, selon le régime des micro
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
rémunération définitive au mois m0 ; dans la mesure où, en se fondant sur le forfait provisoire, il restait à mandater en faveur d'ADP Dubois une somme de 142 266,03 euros selon le forfait provisoire,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les intérêts moratoires : Aux termes de l’article 9.4 « délai global de paiement » du CCAP applicable au marché : « Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Sur la demande de paiement au titre de la sous-traitance : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
frais mis à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ancien époux au titre des années 2015 et 2016, selon les modalités fixées au a) et au d) du 2. de l'article 1691 bis du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Selon l'article 11 de la même convention : " /()/2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A a adressé à l'administration pénitentiaire, d'une part, un recours gracieux contre la décision révélée par ses bulletins de paie supprimant le forfait mensuel de 36 heures supplémentaires et, d'autre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
qui constituait une adaptation mineure comprise dans le forfait et dont le montant se fondait sur une simple estimation ; - c'est à juste titre que le tribunal a rejeté les autres demandes de la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’article D. 3171-1 du même code précise que : « Lorsque tous les salariés d’un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le 31 décembre 2015, les deux sociétés ont conclu un avenant au protocole prévoyant la suspension des loyers et du versement de l’indemnité forfaire à compter du 1er janvier 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B et l'établissement public prévoyant des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte, que le paiement des honoraires de l'intéressé s'effectuait à l'acte et devait être assuré par
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que l'occupant d'un logement insalubre est libéré du paiement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que : - l'appelant n'est pas recevable à soulever, pour la première fois en appel, un moyen relevant d'une cause juridique distincte de celle qui fondait sa demande de première instance
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la dernière mise en demeure du 11 août 2023, à la suite de laquelle, en l’absence de paiement, les décisions d’opposition attaquées ont été prises.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon les termes de l’article 3 du même décret : « Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service.
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