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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00213_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La mise en paiement de l'indemnité due à Mme I Z est intervenue le 9 novembre 2021 soit avec un retard de 50 jours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L. 231-1 de ce code dispose : " Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02915_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 53 710,67 euros au titre du paiement des indemnités liées à l'activité partielle sur la période
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la région Occitanie a délimité les sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la justice de procéder au paiement des indemnités journalières qui lui sont dues, au remboursement des soins restés à sa charge, à la prise en charge de ses semelles orthopédiques, au paiement des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02058_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
récépissé avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 4°) de condamner le préfet au paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00809_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
enregistrée le 23 mars 2021, l'ANSM, représentée par Me Le Prado, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ; 2° de débouter Mme B et consorts ; 3° de condamner Mme B et consorts au paiement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par le paiement de cette indemnité se rattache à l'exercice normal de la profession de l'intéressé. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03038_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 6°) de condamner le préfet au paiement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
partenariat et par suite, que les cessions de créances ne portent pas sur l'indemnité de résiliation litigieuse ; - en vertu du sous-titre III.2 du contrat de partenariat, le paiement de l'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00034_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C B et son épouse, Mme A F, au paiement à la SA LOGIREP, à titre provisionnel, de la somme de 1 603,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2023, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02955_20230227
27 février 2023
27 février 2023
administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02958_20230227
27 février 2023
27 février 2023
administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
au paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation d’octobre 2018 à octobre 2022, et d’une somme de 1 000 euros par mois à compter de novembre 2022 jusqu’à la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00873_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D en emplacement réservé en vue de l'agrandissement d'un parking ; 3°) de débouter la commune de Correns de ses demandes, fins, et conclusions ; 4°) de condamner la commune de Correns au paiement d'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01572_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B A, représenté par Me Ricci, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) Grenoble-Alpes au paiement d'une indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00858_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
.., représentée par Me Raynal, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n°2602180 du 30 mars 2026 ; 2°) de la renvoyer devant le centre hospitalier universitaire de Montpellier pour le paiement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par lettres du 8 novembre 2019 et 5 février 2020, la maison de retraite publique intercommunale de la Durance a sollicité auprès de la société Assurances Pilliot le paiement des indemnités d’assurance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02498_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles supportant les ouvrages de captage des sources de la Frédière ou d’envisager leur acquisition amiable, d’autre part, de fixer l’indemnité
Source officiellePage 1 sur 316