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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
urbanisme, de procéder à des recherches sur l’identité des demandeurs ; les requérants n’établissent pas non plus être propriétaires de cette dernière parcelle, les intéressés ne bénéficiant que d’un pacte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en est de même en ce qui concerne le secteur 4 dès lors que le compte rendu du 23 octobre 2012 faisait valoir que l’option de la signature d’un pacte de préférence avec la société Ostrevent développement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., titulaire d’un pacte de préférence concernant les biens préemptés, relève appel du jugement nos 2300431, 2300623 du 5 août 2025 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu’il a rejeté sa demande
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
que les délais de recours seraient opposables au demandeur à compter de la notification de la préemption des parcelles vendues à M. et Mme B, aux vendeurs et aux acquéreurs, par effet corrélatif du pacte
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de la commune de Montgermont et d'autre part de la société West Promotion la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
cessions portant sur des biens à usage de bureaux comparables intervenues à la même époque sans que la SCI STS puisse utilement invoquer, pour contester le recours à la méthode de comparaison, ni le pacte
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
aux termes du contrat de bail tel qu’interprété selon la commune intention des parties.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02757_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
à 142 500 actions de préférence de Saint-Clair Holding pour un total de 959 625 euros, les actions de préférence accordant à leurs titulaires une quote-part du prix de cession des titres en cas de revente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A ce zonage était associée la légende suivante : " périmètre graphique pour développer de préférence les lits professionnels de type hôtelier ou touristiques ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00961_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un courrier du 23 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04564_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Une statue représentant l'archange Saint-Michel fait ainsi partie de l'iconographie chrétienne et, de ce fait, présente un caractère religieux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05447_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02756_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de son inscription au fichier immobilier ; la circonstance que le bien fasse l'objet d'une procédure d'expropriation est sans incidence dès lors que le créancier hypothécaire conserve son droit de préférence
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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