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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire : d'une part, l'existence d'un débat doit être analysée sur la période trop courte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
trop courte, postérieure à la période vérifiée, et émanent d'une entreprise juridiquement distincte, il n'apporte aucun élément permettant d'établir que les éléments transmis relatifs à l'activité de ses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
tardivement ; les autres mesures ne sont pas de nature à ramener le risque d’impact à un niveau résiduel ; – concernant les chiroptères, le plan de bridage est insuffisant, en ce qu’il prévoit une période
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un courrier du 1er juin 2023, les parties ont été invitées à produire des observations sur l'application par la cour de l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin de permettre à la société
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01529_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un courrier du 19 novembre 2019, la société S-PASS a demandé à la CCPSV de lui rembourser les trop perçus au titre du montant du différentiel entre le budget prévisionnel et les dépenses réelles pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient avoir été victime dès cette époque d'atteintes à sa dignité, avoir dû changer deux fois de bureau et s'être vue confier une étude " titanesque " dans un délai de réalisation bien trop court
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ce courrier, contesté par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il mentionne également que le trop-versé de solde correspond à un montant de " - 5282,25 € " pour la PRIOSM et de " - 1064,82 € " pour la PRIOSC, réclamé au titre de la période allant du " 1er octobre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Trois nouveaux contrats à durée déterminée ont par la suite été conclus sur le même fondement, le premier allant du 19 avril 2010 au 23 avril 2010, le second démarrant le 10 mai 2010 pour une période de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A du paiement du trop-versé de solde sur la période du 1er au 31 août 2015 et du 1er janvier au 29 février 2016 ainsi que du trop-versé de cotisations sociales sur la période du 1er août 2015 au 31 mai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 30 décembre 2022, l'Eurl Of Course, représentée par Me Moyaert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : () 3° Après trois ans de services, trois
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 31 décembre 2019, le maire de cette commune a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 27 620,32 euros, correspondant à un trop-perçu de supplément familial de traitement pour la période
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un courrier du 12 novembre 2019, la ministre des armées a informé Mme B de ce que trois titres de perception allaient être émis à son encontre par la direction générale des finances publiques d'Ile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 27 novembre 2023, 3 mars 2025 et 10 avril 2025, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02259_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01774_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Après avis du comité médical du 5 novembre 2018, elle a été placée en congé de longue maladie d'office pour une période de six mois et a été informée de cette décision par courrier du 13 novembre 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03596_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre 2019 et le 30 novembre 2021, Mme D, représentée par Me Icard, demande à la cour : 1°) de réformer
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