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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00389_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
partiellement fait droit à sa demande de prise en charge de ses frais de stage relatifs au congé de reconversion qu'il a suivi du 8 avril 2013 au 30 juillet 2013 en tant qu'elle n'a pas indemnisé la période
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Un ordre de service de l'autorité compétente précise la date à partir de laquelle se termine la période de préparation () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il n'est pas sérieusement contesté qu'y était joint un planning prévisionnel, identique à celui contenu dans l'offre de la requérante, qui prévoyait un délai d'exécution de dix semaines, période de préparation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
E B était le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1erjanvier 2014 au 31 décembre 2016.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Toutefois, les primes doivent, au même titre que les traitements, être incluses dans le calcul du montant net perçu par l’intéressé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
2018 par la caisse de garantie du logement locatif social ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social de dégrever les sommes mises à sa charge et d'inclure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par suite, ces travaux supplémentaires n'étant pas inclus dans le marché du groupement d'entreprises et ayant été commandés par le maître d'œuvre, il y a lieu d'inclure ces travaux, d'un montant de 5 708,31
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en compte de ses dépenses de recherche et développement (RetD) au titre du crédit d'impôt recherche, à savoir l'existence d'une expertise indépendante ; - les prestations litigieuses doivent être incluses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03199_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conseil Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bézard, représentant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Une note en délibéré, présentée pour Me Jérôme Perriel, agissant en qualité de liquidateur de la SAS Arbiom, a été enregistrée le 2 avril 2026.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02673_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
simplifiées (SAS) Forgest a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées pour la période
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
cette période.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur adjoint de la maison départementale des personnes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
, la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée (ASA) de Peyre Mant Monségur s'est prononcé en faveur de la modification du périmètre de l'ASA pour y inclure
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
titre des exercices clos en 2014 et 2015, des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2015, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés pour la période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A a demandé au préfet des Alpes-Maritimes d'abroger cet arrêté, en tant qu'il inclut dans la zone de protection de biotope la parcelle D 496, située à La Turbie, dont il est propriétaire.
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