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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à la fin de la période de garantie pour des travaux qui n'ont pas été réalisés conformément aux obligations contractuelles de la société Tifali.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
maître d'œuvre est recevable ; - la maîtrise d'œuvre engage sa responsabilité contractuelle compte tenu de son manquement à ses obligations contractuelles d'assistance du maître d'ouvrage pendant la période
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02233_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Délai de garantie : Le délai de garantie est () d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 4.7 du CCAP stipule que la retenue de garantie " sera de 5 %. / Cette retenue est restituée à l'expiration de la période de garantie de l'ensemble des travaux conformément à l'article 42.5 du
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
décennale et qu'ils résultent de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, -si les désordres relèvent de la garantie contractuelle de droit commun, -et si les travaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par jugement n° 1901195 du 2 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande et rejeté l'appel en garantie de la société SIZ'-IX Architectes dirigé contre la société Gebat Constructions, entreprise de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : / () / 8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Des orniérages ayant été constatés sur l'ensemble des stations du tracé de la voie TCSP réalisées par le Groupement Ménaouer et EL2T pendant la période de garantie de parfait achèvement (GPA), ces désordres
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00883_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
contestable ; - elle était fondée sur la méconnaissance des obligations contractuelles de la SOLIMUT mutuelle de France à son égard ; - les prestations acquises par ses deux agents pendant la période
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'exécution du contrat de travaux ; / 7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; / 8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
contestable ; - elle était fondée sur la méconnaissance des obligations contractuelles de la SOLIMUT mutuelle de France à son égard ; - les prestations acquises par ses deux agents pendant la période
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
par ce contrat se réalise pendant la période de garantie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lorsqu'une association soumise aux impôts commerciaux, consent un tel avantage à une société de personnes relevant du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts, cet avantage est, eu
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'exécution du contrat de travaux ; / 7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; / 8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la fin de cette période.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
révision des prix et les frais financiers ; qu'un calcul abstrait des pertes au titre des frais généraux ne saurait, en tout état de cause, être admis ; que, si tant est que l'on puisse considérer qu'une personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
mis en cause n’est affecté d’aucun défaut ; - la requérante connaissait les lieux et a commis une faute d’imprudence ; - le fait dommageable et la première réclamation sont intervenues hors de la période
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de Reims à lui verser la somme de 12 919,70 euros HT, soit 15 503,64 euros TTC, en raison de l'allongement de la durée de la phase travaux et de la mobilisation de l'équipe phase travaux pendant la période
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le 1er avril 2014, alors que cette période de garantie était échue, et que le contrat de novembre 2008 se poursuivait par tacite reconduction, la commune de Marnaz a signé un contrat de " location-maintenance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
13 février 2023
assistance pour la passation des contrats de travaux, du visa des plans d’exécution, de la direction d’exécution des constats de travaux et de l’assistance lors des opérations de réception et pendant la période
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