AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
La victime déclare avoir activé son téléphone grave danger non pas pour son ex-conjoint mais pour son nouveau compagnon.
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4ème chambre
DCA_23TL01091_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il fait valoir que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code
Source officielle