Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
restent en place ; le département s'est ainsi conformé à l'injonction qui lui était faite, la juridiction ayant précisé qu'il était loisible à la collectivité de déterminer l'ordre dans lequel les ouvrages
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le délai de six mois dont disposait celle-ci pour démolir les ouvrages situés sur le domaine public maritime a pris fin le 4 juillet 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, elle ne produit toutefois aucun document établissant la démolition de cet ouvrage à une telle profondeur, telle qu'une déclaration d'intention de commencement des travaux effectuée auprès d'EDF.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
persiste à soutenir en appel la société Camar, le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire ne présente pas de caractère exhaustif ni impératif qu'il s'agisse des matériaux composant les ouvrages
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00242_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B fait valoir que l'ouvrage aurait été démoli à la date du 20 juin 2022 et se borne à cet égard à produire deux photos non datées qui montrent, au demeurant, des gravats et nullement, en tout état de cause
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... justifie, par la production de la facture acquittée datée du 16 octobre 2020, du coût de la démolition de son ouvrage pour un montant de 1 500 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elles soutiennent que : - il existe manifestement un risque de contentieux susceptible de les opposer au maître d'ouvrage concernant, d'une part, les travaux réalisés avec bons de commande pour lesquels
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le dossier d'enquête ne précise pas la nature, le nombre, l'importance et les caractéristiques architecturales des ouvrages démolis, ne mentionne pas la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - le comité de suivi de la démolition des ouvrages et les études de suivi n'ont d'autre finalité que de retarder les travaux ; - il n'y a aucune impossibilité matérielle de démolir
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 40 du règlement de voirie en litige : " () À la fin de l'occupation, et à la demande du gestionnaire de la voirie, tous les ouvrages seront soit : / • Démolis par le bénéficiaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dont la démolition est demandée alors qu’elle n’a pas la garde exclusive de certains ouvrages et que le préfet lui a demandé de renforcer la digue ; - le raisonnement du tribunal est le même que celui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur la demande de démolition des ouvrages publics : Les conclusions présentées par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les bâtiments dont la démolition a été autorisée par le permis litigieux sont situés sur le territoire de la commune de Ducey-Les-Chéris, en aval de l'ouvrage de retenue d'eau, implanté sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Lorsqu’il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, à leur verser la somme de 2 000 euros par mois, en l’absence de démolition de l’ouvrage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02328_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de ces ouvrages publics.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
; 2°) de condamner la commune de Leuville-sur-Orge à démolir l'ouvrage irrégulièrement implanté réalisé au droit de la parcelle B 426 dans toute sa largeur jusqu'au CR 41 et sur une longueur de 4 mètres
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, l'arrêté du 6 mai 2019 portant permis de démolir et permis de construire autorise la démolition des constructions existantes et la reconstruction de la maison d'habitation avec une extension
Source officiellePage 1 sur 74