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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03297_20260312

12 mars 2026

des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01753_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

C, l'inspecteur du travail, le 12 mai 2019, s'est adressé au commandant de la frégate le Nivôse, le commandant A, en vue de recueillir ses observations.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20221209

9 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00599_20220630

30 juin 2022

Le 20 septembre 2016, aux alentours de 20 heures, Mme B a été victime d'une chute en traversant la rue du Commandant A, à Saint-Pierre-le-Moûtier, alors qu'elle regagnait son domicile situé à une centaine

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00947_20251016

16 octobre 2025

A... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l’encontre de ces deux décisions.

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20220601

1 juin 2022

Par un arrêt n° 18NT01910 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI Almo contre ce jugement.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01111_20231212

12 décembre 2023

L'intéressé, affecté à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Gironde depuis septembre 2010, a publié le 9 février 2018 un livre intitulé " La police m'a tué ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

18 décembre 2024

Il a notamment indiqué que M.

2ème Chambre

DCA_22NT01670_20250214

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le maire de Cabourg a refusé de mettre

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01349_20230925

25 septembre 2023

Par acte d'engagement du 5 mai 2015, la société Otis a en outre été chargée de la maintenance de l'ascenseur.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

11 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice-Côte d'Azur, la société par actions simplifiée (SAS) CEFAP TP et la société en commandite par actions (SCA)

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02325_20250624

24 juin 2025

B a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires à l'encontre de cette décision implicite.

3ème chambre

DCA_24TL00278_20251014

14 octobre 2025

D’une part, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00282_20240209

9 février 2024

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01623_20240314

14 mars 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00537_20251112

12 novembre 2025

A..., Mme E... B... et Mme G...

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02868_20250313

13 mars 2025

C, en sa qualité de propriétaire d'un local jouxtant la voie publique sur laquelle les travaux ont été réalisés, a la qualité de tiers par rapport à ces travaux publics et est en droit d'en réclamer la

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00297_20241219

19 décembre 2024

de réalisation de l'ouvrage ". 7.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00079_20230606

6 juin 2023

F A B, représenté par Me C, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation

4ème chambre

DCA_24NT02189_20251212

12 décembre 2025

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Genzel, substituant Me Labrunie, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.