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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une ordonnance n° 2208005 du 6 janvier 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a désigné M.
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
réalisation du lot n° 12 Plomberie-Sanitaire, qu'elle a omis d'installer un clapet anti-retour dans les canalisations enterrées et que ce faisant, la société Vetra a méconnu les règles de l'art et a été à l'origine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
résulte de l'instruction, ainsi que cela a été exposé précédemment au point 5, que le proviseur du lycée professionnel Les Alpilles, par le " mandat " délivré le 10 juillet 2015, est directement à l'origine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C ; - il n'y a pas davantage de lien de causalité entre la faute alléguée des sapeurs-pompiers et le second incendie dès lors qu'une reconnaissance au toucher n'aurait pas permis, compte tenu du vice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
maîtrise d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil doit être engagée ; si les maîtres d'œuvre avaient accompli leur mission en suivant les règles de l'art, ils auraient pu avoir connaissance des vices
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les désordres affectant les toitures terrasses ont donc pour origine des vices dans l’exécution du lot « étanchéité », par cette société.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
tel qu’estimé par la société Cosinus comprend des logements non concernés ; – aucune responsabilité ne peut lui être imputée au titre des infiltrations sur les balcons, dès lors qu’elles ont pour origine
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service alors même que ces dommages trouvent leur origine
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
litiges nés entre ce dernier et le concessionnaire du service public de distribution d'eau à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service, peu important que le litige trouve son origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en ce qu'il se fonde sur ces pièces ; -la décision est entachée d'incompétence ; -la procédure est irrégulière dès lors que le procès-verbal d'infraction n'a pas été dressé par une des personnes visées
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par jugement n° 1702341 du 5 décembre 2019, le tribunal a fait droit à sa demande en tant qu'elle était dirigée contre deux des trois sociétés visées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
chance sérieuse d'avancement au grade d'attaché principal, évaluée à la somme de 3 938 euros bruts ; - son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence, qui trouvent également leur origine
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que les désordres en cause ont pour origine, principalement, un vice de conception des quais, en raison duquel se produit un phénomène de frottement des protections des camions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La cour a également jugé que ces désordres trouvent leur origine dans un vice de fabrication des matériaux en PVC utilisés, de marque Gerflor et de type Taralay.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué contiendrait une contradiction de motifs sur les effets qui s'attachent aux vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ville-sur-Yron de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux inondations affectant sa propriété, a ordonné une expertise en vue d'apprécier les causes et origines des infiltrations d'eau affectant
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du conseil de discipline : ce vice a exercé une importante influence sur le sens de la décision prise et l'a privé d'une garantie ; - elle est entachée d'un vice de forme substantiel en l'absence de
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