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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
syndicales est déterminée d'après plusieurs critères cumulatifs, dont l'audience établie selon les niveaux de négociation ; - c'est à tort que, pour mesurer l'audience des organisations syndicales au
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la qualité de l'air (IDCC n° 2230) " en tant qu'il fixe de manière erronée le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
syndicales représentatives dans ce sous-ensemble du secteur aérien ; - le ministre n'a apprécié la représentativité des organisations syndicales qu'au regard du critère de l'audience, à l'exclusion
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 de cette délibération : " Les sièges sont attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires () / () / Les représentants des organisations syndicales sont nommés par arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
syndicales de salariés, de prendre deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives dans ces deux périmètres du secteur du bâtiment.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
qui est celle des organisations syndicales auxquelles une subvention de 512 000 euros a été versée qui a le moins de ressources annuelles. 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un courrier du 23 janvier 2019, la ministre du travail a invité les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de cette branche à procéder
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un avenant n° 4 du 25 juin 2018, la CAPEB et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée s'assimile à un refus de la part de la ministre du travail d'édicter un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le champ d'application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En revanche, le syndicat CFDT Interco de la Somme n'a pas intérêt à contester le montant de la subvention allouée aux autres organisations syndicales, cette décision ne portant pas préjudice aux intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
aux communications syndicales, et à la fixation des conditions d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication, dès notification de l'arrêt à venir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par les organisations syndicales requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01827_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que seules les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département peuvent, dans la limite de six organisations par département
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin, l'article 21-5 dispose que : " Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que seules les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département peuvent, dans la limite de six organisations par département
Source officiellePage 1 sur 101