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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Cette absence d'appel des internes à 22h00 en méconnaissance du règlement intérieur est constitutive d'une faute dans l'organisation du service. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02213_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D ne caractérise pas l'existence d'un défaut dans l'organisation du service. A cet égard, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 30 février 2022 de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00246_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la faute dans l’organisation du service : 6. Si M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00947_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il soutient que : - sa demande, fondée sur un défaut d'organisation du service public, était recevable et c'est à tort qu'elle a été rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04347_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

B n'allègue pas qu'une faute d'un membre de l'enseignement serait en cause dans l'agression dont a été victime son fils, mais invoque, à l'encontre de l'Etat, une faute dans l'organisation du service.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02060_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de à verser la somme de 30 000 euros à leur fille et à leur verser la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices respectifs résultant d'une faute répétée de surveillance et d'organisation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01527_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En ce qui concerne la faute générale dans l'organisation du service : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21178_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'obligation d'assurer santé et sécurité au travail invoqué à titre subsidiaire ; - à titre principal, elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral à la suite de ses alertes sur l'organisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00035_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Lorsque le dommage trouve sa cause dans un défaut d’organisation du service public de l’enseignement, le juge administratif est compétent pour en connaître. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01493_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 26 760 euros en réparation des différents préjudices subis A leur fille C qu'ils imputent aux fautes commises dans l'organisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20379_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toulouse, alors qu'elle se trouvait sous la responsabilité de son enseignante, engage la responsabilité de cette dernière dans l'exercice de ses fonctions et celle de l'État au titre du défaut d'organisation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00683_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 portant " évolution et organisation du service " par lequel le directeur du groupement d'intérêt public Santet Numérique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01089_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le défaut d'entretien normal de l'ouvrage caractérise une cause juridique en lien avec la faute dans l'organisation du service ; - la commune

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03236_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Dans son mémoire en défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, a soutenu que la demande de première instance, en tant qu'elle tendait à l'annulation d'une simple mesure d'organisation du service

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05326_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour écarter la responsabilité de la Ville de Paris sur le fondement de la faute dans l’organisation du service, résultant du défaut de surveillance et de l’insuffisance en nombre, des agents communaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01039_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

syndicale au cours de laquelle son identité et le montant de sa prime ont été divulgués, en méconnaissance de l’obligation de réserve et de confidentialité, ce qui constitue une faute dans l’organisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du service, ce qui est étranger au rôle du juge administratif dans le contrôle des mesures d'organisation du service ; les décisions du 25 juin 2019 n'ont pas été prises en opportunité mais dans l'intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02886_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

supplémentaires et des jours au titre de la réduction de temps de travail était tardif, il aurait dû statuer sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la mauvaise organisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24491_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

B, non couverts par le versement de l'allocation temporaire d'invalidité, et en raison de la faute imputable au ministre de l'intérieur dans l'organisation du service.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00025_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte

Source officielle

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Dépôts des comptes

OSMOSE ORGANISATION DE SERVICES ET MAITRISE D'OEUVRE DU SPORT ET DE L'ENVIRONNEMENT

SIREN 389534280Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

26/07/2026

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Radiations

SERVICE CONSEIL ORGANISATION RECHERCHE ET ETUDE DU BATIMENT

SIREN 378513923Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

23/06/2026

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Procédures collectives

SERVICE CONSEIL ORGANISATION RECHERCHE ET ETUDE DU BATIMENT

SIREN 378513923Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

18/06/2026

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Procédures collectives

SERVICE CONSEIL ORGANISATION RECHERCHE ET ETUDE DU BATIMENT

SIREN 378513923Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

18/06/2026

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Dépôts des comptes

OSMOSE ORGANISATION DE SERVICES ET MAITRISE D'OEUVRE DU SPORT ET DE L'ENVIRONNEMENT

SIREN 389534280Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

31/07/2025

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