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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité des critères d'ordre des licenciements : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
dans le cadre de la mise en œuvre des critères d'ordre des licenciements prévus par le document unilatéral du plan de sauvegarde de l'emploi et que la proportion des salariés protégés affectés par une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
dans le cadre de la mise en œuvre des critères d'ordre des licenciements prévus par le document unilatéral du plan de sauvegarde de l'emploi et que la proportion des salariés protégés affectés par une
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
des licenciements, doit être écarté le moyen soulevé en première instance par le syndicat demandeur selon lequel les critères d'ordre des licenciements ne peuvent, en présence d'une convention collective
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
licenciement de Mme B... adressée au comité social et économique, alors que cette même note indiquait qu’un ordre des licenciements avait été fixé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité des critères d'ordre des licenciements : 30.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
déterminer l'ordre des licenciements, de se fonder sur des critères prenant en compte l'ensemble des critères d'appréciation mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S’agissant de la détermination des catégories professionnelles et des critères d’ordre des licenciements : 23.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée ; une définition trop restrictive des catégories professionnelles a pour effet de rendre inapplicables ou de restreindre les critères d'ordre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
par la voie du document unilatéral, le régime de l'accord collectif portant PSE ne pouvait trouver à s'appliquer, et l'administration aurait dû vérifier que le périmètre d'application des critères d'ordre
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de licenciement " sur une argumentation générale et théorique ", ce que le Conseil d'Etat n'admet pas ; la mise en œuvre effective des critères d'ordre de licenciement critiqués au titre des qualités
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00688_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
aucun mandat de représentation de la société EHPF ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la détermination des catégories professionnelles et l'application des critères d'ordre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00689_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, aucun mandat de représentation de la société EHPF ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la détermination des catégories professionnelles et l'application des critères d'ordre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
date de la demande, aucun mandat de représentation ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la détermination des catégories professionnelles et l'application des critères d'ordre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
S'agissant du critère d'ordre des licenciements : 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré d'une discrimination dans la détermination des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ne peut qu'être écarté. 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré d'une discrimination dans la détermination des critères d'ordre des licenciements ne peut qu'être écarté. 14. Pour les mêmes motifs qu'énoncés ci-dessus, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
S'agissant du périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements : 30.
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