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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B auprès de la gestionnaire du compte de la société Luxhi auprès de la Banque Transatlantique du Luxembourg, l'administration rapporte la preuve que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
royale du Canada, qu'il était en possession des relevés bancaires de la société Dolphin, qu'il était le seul à adresser des ordres de virement à la banque royale du Canada, que l'ordinateur de bureau
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B en France, la circonstance que " en ce qui concerne les ordres de virement effectués auprès de la banque Fortis en faveur de la société Avenir Telecom, il ressort que l'adresse de correspondance était
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et de la banque CIV Sud-Ouest.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02501_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2506674 du 9 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B est associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Park Auto qui exploite un garage automobile à l'enseigne le " Garage de la mairie " à Mantes-la-Ville (78711).
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03584_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2506674 du 9 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02226_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 2 : La société Parsèvres versera à la Banque de France une somme de 1 500 euros et à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il en va de même de la somme de 119 992,07 euros portée le 24 juin 2011 au crédit de son compte bancaire ouvert dans les écritures de la Corner Banque Luxembourg.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La circonstance que les copies d'ordres de virements ne comporteraient pas d'intitulé, ni de mention tel un cachet ou un logo permettant d'identifier l'établissement bancaire n'est pas de nature à ôter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de Mme F, accompagné d'un bordereau de remise en banque du 19 juillet 2013 ne comportant aucune indication concernant la banque de l'émetteur et le nom de ce dernier et une copie du chèque de 300 euros
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
BNP Paribas le 20 mai 2010, son père et lui-même s'étant portés cautions solidaires, et son père ayant, en outre, nanti au profit de la banque en garantie du prêt une assurance-vie qu'il avait souscrite
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la Banque de France a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
occupé par l'agence bancaire Banque Populaire du Sud " Polygone ", située 265 avenue des États du Languedoc à Montpellier, ont fait l'objet de dégradations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
S'agissant de son changement d'affectation : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la décision attaquée constituait une mesure d'ordre intérieur ; - le tribunal a omis de statuer sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
en date du 23 juin 2022 effectuées par la commune de La Trinité-sur-Mer et le trésorier municipal à l'encontre de la SA Groupe Partouche pour les sommes de 62 475 euros et 603 500 euros auprès des banques
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
entre les manifestants et les forces de l'ordre.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 10 496,43 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée, l'agence bancaire " Comédie " de la Banque
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 11 008,09 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée, l'agence bancaire " Comédie " de la Banque
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
, ainsi que l'existence de logements dégradés dans les villes moyennes.
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