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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03435_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
mars 1956.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957 ; - le décret n° 52-804 du 30 juin 1952 ; - le code général des impôts ; - le code des impôts de la Polynésie française
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
subsidiaire, la créance est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968, le point de départ du délai de prescription ne pouvant être fixé postérieurement à l'année 2008, un arrêté du 16 octobre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 52-1000
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement n° 1901002 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
, les communes et les établissements publics ; - le décret n°52-1000 du 17 août 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°51-538 du 14 mai 1951 ; - l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Pelgrin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2022 ; 2°) d'annuler
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01677_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et des décrets du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957 ; il s'agit d'une indemnité liée à l'exercice des fonctions, et elle ne peut donc être versée à un agent placé dans l'un des congés pour raisin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
24 décembre 2019 du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A, né le 17 mai 1954, a été recruté par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en 1978 et y a travaillé depuis cette date, d'abord en qualité de chargé de recherche puis, à compter de 2002
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01971_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 32 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01017_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
/29538N) ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, compte tenu de son service militaire en Algérie alors française de 1953 à 1955 et de ses activités professionnelles au sein de plusieurs entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02545_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04129_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officiellePage 1 sur 134