Le préfet de la Haute-Corse relève appel de cette ordonnance. Sur la recevabilité du déféré : 2.

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2204866 QPC du 16 mars 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de transmission de la commune d'Elne.

Par une ordonnance n° 2205204 QPC du 21 février 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de transmission de la commune de Tarerach.

Par une ordonnance n° 2205363 QPC du 21 février 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de transmission de la commune de Port-Vendres.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de la date de cette transmission.

A relève appel de cette ordonnance. 2.

de la date de cette transmission.

l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance. 4.

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : 2.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

de la date de cette transmission. 5.

Par ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

d'annuler cette ordonnance 14 mars 2025, et de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.