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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de Mme A auprès de la banque Alsace-Lorraine-Champagne, de l'ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 2014 et du jugement de divorce du 29 janvier 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la fraude n’est pas caractérisée dès lors qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de l’ordonnance de non conciliation du 28 mai 2019, qu’il pensait se réconcilier avec son
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, les circonstances que la date de signification de l'ordonnance de non-conciliation du 19 décembre 2012 soit inconnue et que cette ordonnance ne mentionne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00163_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B ne justifie pas s'être jamais acquitté du versement de la pension alimentaire de 150 euros par mois mise à sa charge à compter de cette ordonnance de non-conciliation alors qu'il ressort des pièces du
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00464_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 16 octobre 2018, une ordonnance de non-conciliation entre époux a été rendue. Le titre de séjour de M. C été renouvelé jusqu'au 5 septembre 2021. Le 10 septembre 2021, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par une ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, tout en prévoyant un droit d'accueil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des informations recueillies permettait de comprendre que les rectifications dont Mme Le était l'objet résultaient des décisions juridictionnelles rendues dans le cadre de son divorce, à savoir l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2011 ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel du 19 décembre 2013 ont fixé le lieu de résidence des enfants mineurs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01139_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le 31 juillet 2018, est intervenue une ordonnance de non-conciliation qui a constaté la vie séparée de M. B et de son épouse et le divorce a été prononcé par jugement du 25 mars 2021.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03612_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
S'il soutient qu'il verse une pension alimentaire à la mère de son enfant, en exécution de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 25 novembre 2020 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00983_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant conformément aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du tribunal judiciaire de Créteil du 5 octobre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00676_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de non conciliation du tribunal judiciaire de Nîmes du 31 mai 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01842_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de non-conciliation du 10 décembre 2019, ni contribué à l'entretien jusqu'à la fin de l'année 2020.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03122_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A la suite de la requête en divorce déposée par cette dernière, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bergerac a rendu le 15 octobre 2020 une ordonnance de non conciliation aux termes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur les années 2017 et 2018, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2016 et de l'attribution à Mme A de la jouissance gratuite du domicile conjugal par une ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00369_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il indique que depuis l'intervention d'une ordonnance de non-conciliation en date du 26 janvier 2021, il exerce un droit de visite durant six heures, chaque mois, au domicile de la mère de son fils et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00383_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Si ces derniers ont engagé une procédure de divorce dès avant sa naissance, il ressort de l'ordonnance de non-conciliation du 8 octobre 2018 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01631_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Après l'adoption d'une ordonnance de non-conciliation autorisant l'épouse de M. A à assigner celui-ci en divorce, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par une ordonnance de non conciliation du 21 décembre 2012, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme B et la résidence habituelle du fils mineur du couple a été fixée au domicile de cette
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Alors que, par ordonnance de non-conciliation du 14 novembre 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment décidé que l'autorité parentale sur l'enfant serait
Source officiellePage 1 sur 41