Il soutient que : - les premiers juges ont manqué à leur office en n'ordonnant pas, et en ne versant pas au contradictoire, les données informatiques ayant permis l'établissement par l'administration

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Par ordonnance du 13 novembre 2025, la clôture d'instruction, initialement fixée 14 novembre 2025, a été reportée au 19 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

soutient que : - la responsabilité de l’Etat du fait de l’inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 ne peut être engagée dès lors que l’obligation vaccinale a été prévue par la loi, qu’elle a poursuivi

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

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Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi. 7.

Par suite, la différence de traitement est fondée sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi. 11.