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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00106_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. et Mme D, représentés par Me Stokes, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de clôture d'instruction du 17 septembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01058_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01168_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de référé, le tribunal ne l'a pas interrogé sur le maintien de ses conclusions alors d'ailleurs qu'après la communication d'un mémoire en défense reçu de l'IRA le 1er juillet 2021, une ordonnance de clôture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02751_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il ne comporte pas le visa de l'ordonnance de clôture d'instruction ; - les premiers juges n'ont pas communiqué et n'ont pas pris en compte
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cependant, la faculté de prendre une ordonnance de clôture d'instruction à effet immédiat n'est ouverte qu'à compter de la date fixée dans la lettre d'information et une fois expiré chacun des délais laissés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
prise, le 22 juin 2020, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, évoquant une date de clôture d'instruction au 7 septembre 2020 que l'ordonnance de clôture d'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01249_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03668_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00960_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
rendu au greffe du tribunal administratif pour s'enquérir de l'état d'instruction de son dossier et son conseil a sollicité une date d'audience par un courrier du 9 avril 2024 ; - par ailleurs, l'ordonnance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le centre hospitalier Alès-Cévennes soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'aucune ordonnance de clôture d'instruction n'est intervenue avant l'audience du 22 juin 2023 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05028_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
s'est tenue le 18 juin 2020, le président s'est abstenu de clore l'instruction, alors même que, en application de l'ordonnance n° 2020-305, à défaut d'ordonnance de clôture, toutes les mesures de clôture
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que d'une part, son mémoire n'a pas été analysé de façon exhaustive par les premiers juges et que d'autre part, les ordonnances de clôture et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
un défaut de maintien de sa requête au fond ; - l’ordonnance fixant la clôture de l’instruction au 4 juillet 2024 doit être assimilée à un maintien de sa requête au fond.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03920_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01971_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois
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