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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01679_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B a admis la réalité dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité qui a donné lieu à une ordonnance d'homologation du 5 septembre 2023 du tribunal correctionnel de Marseille
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, ont été produits un acte de notoriété supplétif d'acte de naissance n°052/EC/ANS/I/2019, dressé le 3 juin 2019 par un officier d'état civil de la ville de Kinshasa-commune Ndjili, une ordonnance d'homologation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
salaire et des indemnités chômage ; aucun reproche n'a jamais été formulé en ce qui concerne l'enregistrement des recettes publiques du PMU et du loto ; il n'a jamais eu l'intention de dissimuler l'ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03511_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été condamnée par une ordonnance d’homologation du 12 mars 2018 du vice-président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand à une peine d’emprisonnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04282_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'occurrence deux passeports du Ghana et un passeport du Mozambique, faits qui lui ont valu d'être condamné, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et par une ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04468_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B, ressortissant algérien, né le 30 juillet 1997, a été condamné par une ordonnance d'homologation du 23 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Meaux à une peine principale d'interdiction du territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01964_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il ne conteste pas avoir préalablement fait l’objet d’une ordonnance d’homologation d’une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, déjà pour des dégradations de biens publics.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00418_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Pour justifier le prononcé à l'encontre de Mme A de la sanction de la révocation, l'administration s'est fondée sur les faits matériellement établis par l'ordonnance d'homologation statuant sur l'action
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03293_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La requérante a produit, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un passeport valide jusqu'au 21 février 2022, un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance ainsi qu'une ordonnance d'homologation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02608_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 22 mai 2023 à 12h00.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, Mme B se prévaut d'un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance du 23 juin 2014 délivré par le service d'Etat civil de la commune de Ngaliema (Ville de Kinshasa), d'une ordonnance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ce dernier interjette appel de cette ordonnance d'homologation. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 5. Le CCAS de Saint-Pierre soutient que la requête présentée par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00504_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par une ordonnance du 19 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 juillet 2025 à 12h.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance d'homologation du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 8 septembre 2017, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02272_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il ressort de l’ordonnance d’homologation pénale rendue le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny que le juge pénal a reconnu la matérialité et l’imputabilité des faits de recel et que cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00399_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Cette proposition a fait l’objet d’une ordonnance d’homologation du 11 janvier 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordonnance d'homologation rendue le 19 janvier 2021 par le premier vice-président du tribunal judiciaire de Strasbourg, que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02957_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2025 à 12 heures. M. A a produit des pièces le 4 mars 2025, qui n'ont pas été communiquées. M.
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