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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
créance de report en arrière du déficit, est corrélé au dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés, lequel est fait dans un délai différent du délai imparti pour exercer l’option ; il n’est donc
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
résultant de l'endossement d'un billet à ordre au titre d'une option d'achat d'actions Société Générale doit être admise en déduction au titre de l'exercice 2007, la perte correspondant à l'option devant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
non imposable d'égal montant. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ainsi, il n'est pas démontré que les pertes de créances alléguées étaient probables à la clôture des exercices 2015, 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imediapp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 776 du même code : " L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Toutefois, il a indiqué à plusieurs reprises que l'option de l'indemnisation n'avait pas sa faveur, et doit dès lors être regardé comme ayant ainsi entendu renoncer à solliciter le règlement de sa créance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il en va autrement si la loi a prévu que l'absence d'option dans le délai qu'elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d'exercer l'option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de droit italien Irem Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution d'une créance sur le Trésor
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur les gains de levées d’options issus des cessions de ses levées d’options.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... ne peut utilement soutenir que son activité a fonctionné selon le système des « créances acquises et dettes certaines » dès lors qu’il n’a pas formulé l’option prévue par l’article 93 A du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il en va autrement si la loi a prévu que 1'absence d'option dans le délai qu'elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d'exercer l'option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Pour ce qui concerne le prix d'exercice de l'option de vente, il était égal à celui de l'option d'achat, mais majoré de 45 millions de dollars, cette option de vente portant sur l'ensemble des titres qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SAS TM Group Investment Holding soutient que : - le contrat de prêt d'actionnaires conclu avec sa filiale le 11 décembre 2013 satisfait à la condition de durée de trois ans lui ouvrant droit à l'option
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
soutient que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - c’est à tort que le tribunal a confirmé la rectification relative à reprise de la provision pour dépréciation de la créance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dès lors, si l'une de ces conditions n'est plus remplie, le bénéfice de l'option ne peut plus être revendiqué. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, et l'option pour l'assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés a été formulée dès sa création ; - l'option a été exercée dès le 7 mars ; - l'EIRL ne pouvait exercer l'option avant
Source officiellePage 1 sur 25