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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Au surplus, la rue d'Allouagne constitue une voirie secondaire du bourg, ne comportant qu'une seule voie et la commune n'apporte aucun élément sur le trafic et sur les risques sur cette voie.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
dès lors que pour la parcelle 196 ils peuvent voir reconnaitre l'état d'enclave ; - eu égard aux risques résultant de la circulation sur la voie communale, le maire était fondé à s'opposer à la déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
voies et espaces libres ouverts et à ouvrir, sont destinés à être incorporés à la voirie communale » et que « le sol des voies et espaces libres sera la propriété du Syndicat, mais le Syndicat sera tenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2019 du maire de Meylan refusant de faire droit à la demande du préfet de l'Isère tendant au réexamen de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée. / (…) / II – Voirie / Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En dernier lieu, la commune de Veauchette conteste l'injonction qui lui a été faite par le tribunal de délivrer, au nom de la commune, à Mme B une décision de non-opposition à sa déclaration préalable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. () / II - Voirie : Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de cinquante logements et leur longueur peut être limitée
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
dispose que : " () Voirie Les constructions et les installations devront être desservies par des voies de caractéristiques adaptées à la nature et l'intensité du traflc qu'elles supportent () L'ouverture
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03691_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un procès-verbal établi le 10 décembre 2021 par un agent assermenté de Voies navigables de France et qui fait foi jusqu'à preuve contraire, il a été constaté que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des fautes commises par la commune de Saint-Estève et à faire cesser l'emprise irrégulière sur la parcelle BB n° 175.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02555_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pour l'enfouissement de câbles électriques aux droits de la voie communale n° 10 ; 2°) à titre principal, de leur délivrer la permission de voirie sollicitée, à titre subsidiaire d'enjoindre au maire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain et au président de SNCF Réseau de faire dresser ces procès-verbaux et d'engager les poursuites pour contravention de grande voirie, dans le délai d'un mois et sous
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
possible / Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la requête en tierce opposition de la Polynésie française est irrecevable dès lors que seule la voie de l'opposition était ouverte à la Polynésie française, auteur de la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
G ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'arrêté du maire de Carpentras du 14 janvier 2019 portant non-opposition à déclaration préalable ; 3°) à ce que soit mise à la charge solidaire
Source officiellePage 1 sur 1495