Elle soutient que : - sa demande, qui consiste en une répétition de l'indu, est recevable sans que l'expiration du délai de recours à l'encontre des titres exécutoires puisse lui être opposée ; en

Toutefois, si ces dispositions créent un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant la naissance du fait générateur de la créance, constitué par la mise en paiement de la somme indue,

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault : 6.

opposé au projet.

, et que la somme de 1 200 euros mise à la charge de la caisse au titre des frais d'instance reste due ; - l'existence de paiements indus ne saurait valablement être invoquée par la caisse, le remboursement

Il résulte de l'instruction que le titre de perception litigieux mentionne les indemnités et cotisations répétées à titre de paiements indus, ainsi que les périodes concernées.

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes

de la somme réclamée par ce dernier ; - la demande de paiement d'intérêts n'est pas fondée.

A partir du 1er janvier 2015, les participations seront adressées pour paiement à Grenoble Alpes Métropole. Les participations 2015 correspondent aux consommations 2015.

Mais aux termes de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable au litige : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière

A D sur sa paie du mois de novembre 2021.

de référence au mois zéro, / - In : valeur de l'index de référence au mois n, / Le mois " n " retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application

respectivement, le 20 novembre 2018 pour un montant de 4 180,33 euros et le 16 avril 2019 pour des montant de 33 696,20 euros, 308 337,43 euros, 50 083,27 euros et 26 580,99 euros, correspondant à des indus

de référence au mois zéro, / - In : valeur de l'index de référence au mois n, / Le mois " n " retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application

Sur les conclusions tendant à l'exécution du contrat : En ce qui concerne le paiement des factures : 2.

n'est soumise qu'à la démonstration d'un paiement indu ; l'existence d'un paiement alors qu'aucune somme n'était due n'est pas contestable ; leur droit à remboursement s'impose ; la caisse n'est en droit

Enfin, en soutenant qu'il " n'est pas justifié du respect de la procédure concernant l'adoption chaque année du budget permettant de fixer les redevances de chaque propriété ", ils n'assortissent pas ce

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par Mme C aux demandes de première instance devant les premiers juges doit être écartée. 10.