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Juge des référés

ORCA_25MA00200_20250213

13 février 2025

valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02213_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la résiliation du marché n°2019380000338 attribué par la ville de Paris aux sociétés en groupement Connect Sytee et Future Street selon un avis d'attribution publié

Source officielle

5ème Chambre

DCA_21PA03405_20230317

17 mars 2023

G soutient que le ministre de l'intérieur a édicté un nouveau tableau d'avancement au grade de commandement de police au titre de l'année 2019, par un arrêté du 30 juillet 2021, publié au bulletin officiel

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

19 septembre 2025

Dans ces conditions, il ne saurait être opposé à la société Premys un défaut d'intégration au projet de décompte final des intérêts moratoires relatifs à cette facture.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01405_20220426

26 avril 2022

à soutenir que le département de l'Eure a méconnu la commune intention des parties. 6.

4ème chambre

DCA_24PA02714_20250926

26 septembre 2025

tribunal administratif de Paris d’annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché n°2019380000338 attribué aux sociétés en groupement Connect Sytee et Future Street selon un avis d’attribution publié

6ème Chambre

DCA_24PA00788_20250702

2 juillet 2025

a estimé qu'aucune commande n'était envisagée pour la sixième année du contrat ; - c'est à tort qu'il a estimé que l'évolution des volumes de commande pouvait exercer une influence significative sur

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01182_20240523

23 mai 2024

à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ».

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

6 décembre 2022

avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01258_20240213

13 février 2024

Par un avis publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 24 septembre 2016, la commune de Pierre-Percée a lancé une consultation pour " la création d'un centre d'accueil et d'un point

Juge des référés

ORCA_24BX02616_20251113

13 novembre 2025

’affaire et lui soumettre les questions suivantes : 1°) Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01906_20231220

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Locaplus a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus tacite opposé par la commune

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

29 septembre 2025

de bons de commande (…) ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

9 décembre 2024

Le maire de la commune a rejeté ce recours gracieux le 10 août 2022.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02668_20260409

9 avril 2026

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal : 2.

3ème chambre

DCA_23TL00308_20231205

5 décembre 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 15 décembre 2021, la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté a lancé un marché de fourniture d'équipement de pré-collecte et collecte de déchets

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

29 février 2024

par Me Johanet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 119 542 euros, résultant de la mise en demeure valant commandement

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

21 décembre 2023

Dans son jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif a constaté que l'OPH des communes de l'Oise avait méconnu les dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique en s'abstenant

Juge des référés

ORCA_22VE01955_20241126

26 novembre 2024

, ainsi que l'intégralité des rapports d'essai n° V19.2745 et V19.2744 du 4 septembre 2019 ; - d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché correspondant au lot n° 1 de l'accord-cadre à bons de commande

6ème Chambre

DCA_22PA05438_20241120

20 novembre 2024

L'avis d'attribution a été publié le 7 mai 2021.